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Le Conseil constitutionnel valide l'accouchement sous X

Actualité publiée dans "Législation" le 22/05/2012

Matthieu Evers, né sous X il y a 49 ans, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité contestant 2 articles du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné raison. En effet, l'accouchement sous X a été jugé conforme à la constitution.

Le Conseil constitutionnel valide l'accouchement sous X
Le Conseil Constitutionnel a clôturé la demande (Mbzt / CC-by)

L'accouchement sous X conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars dernier par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'État. Depuis 2002, les femmes accouchant sous X sont seulement incitées à confier des données sur leur identité et les origines de l'enfant.

À l'origine de cette QPC, Matthieu Evers né sous X il y a presque 50 ans. En effet, il a cherché à connaître son identité et à accéder à son dossier. Son avocate explique qu'il a demandé à y accéder par le biais du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais que ce dernier l'a clôturé faute d'éléments permettant de retrouver sa mère biologique. Cet homme estime que la loi de 2002 et que les articles L.147-6 et L.222-6 du code de l'action sociale, ne sont pas conformes à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme, qui garantit le droit à la vie privée. ».

En effet, pour Matthieu Evers, il faudrait retenir le droit de connaître ses origines dans le concept de vie privée. Il milite pour le maintien du secret, mais seulement jusqu’aux 25 ans de l’enfant. Une proposition de loi, déposée par la députée Brigitte Barèges en décembre, va dans ce sens : elle prévoit que l’anonymat soit levé à la demande de l’enfant, dès sa majorité.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, « par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ».

Il estime aussi que les dispositions contestées, « permettent à la mère de s'opposer à la révélation de son identité, même après son décès et visent à assurer le secret de son admission lors de son accouchement. ». Le tout en ménageant « dans la mesure du possible », l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines personnelles.

Les sages estiment donc que l'accouchement sous X est un acte conforme à la constitution.

Matthieu Evers n’a pas dit son dernier mot

Son avocate avait saisi le tribunal administratif, contestant la clôture de son dossier au nom de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

En effet, cette dernière précise, dans son article 7, que « l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents. ». Affaire à suivre.

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