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Quelles indemnités pour les assistantes maternelles licenciées

Actualité publiée dans "Législation" le 18/06/2012

Relevant d'un statut à part entière, les assistants maternels employés par des particuliers ne perçoivent pas la même indemnité de licenciement que la majorité des salariés, selon les dispositions du Code du travail.

Quelles indemnités pour les assistantes maternelles licenciées
L'application de la convention collective imposée (Erasoft24 / CC-by-sa)

La prise en compte de la convention collective pour les indemnités de licenciement

En mai dernier, une assistante maternelle réclamait un complément d'indemnité en invoquant un article bien précis du Code du travail. Dans ce dernier, il est précisé que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »

Or, la Cour de cassation rappelle que la profession d'assistant maternel relève d'un statut spécial et que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier ne doit pas être calculée selon les dispositions du Code du travail.

Dans un arrêt du 31 mai 2012, elle précise que cette indemnité de licenciement doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Le particulier employeur qui met fin au contrat d'une assistante maternelle doit respecter un préavis et verser des indemnités à cette dernière.

La durée de préavis est de 15 jours calendaires pour les contrats de moins d'un an, et d'un mois calendaire pour les contrats d'un an et plus. Ensuite, il doit verser l'indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à la rémunération des congés dus et non encore pris. À défaut, si le salarié a pris tous ces jours, aucune indemnité n'est due à ce titre.

L'indemnité de licenciement doit être égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus, hors indemnité d'entretien et frais de repas, pendant toute la durée du contrat. Elle n'est soumise ni à cotisations sociales, ni pour le salarié à l'impôt sur le revenu et n'est pas due s'il s'agit d'une démission.

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