> > > Quelles sont les responsabilités civiles et pénales d'un directeur de crèche ?

Quelles sont les responsabilités civiles et pénales d'un directeur de crèche ?

Question publiée dans "Fiches métier" le 04/09/2012 - Mise à jour le 05/12/2012

Les responsabilités civiles et pénales du directeur de structure dépendent du statut de celui-ci : il est soit agent territorial soit salarié d'une association ou d'une société.

Responsabilité d'un directeur agent territorial

Un agent territorial est en principe un fonctionnaire territorial et bénéficie en ce sens du droit à la protection juridique (disposition de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). On distingue dans ce cas la faute personnelle de la faute de service.

Dans le cas d'une faute de service, c'est l'administration qui est responsable et couvre son agent des condamnations civiles. Dans le cas d'une faute personnelle, le directeur s'expose à des poursuites du pouvoir judiciaire.

Responsabilité d'un directeur salarié

Les principes généraux de la responsabilité civile sont appliqués : une faute commise directement par le directeur doit être prouvée, notamment lorsqu'un salarié est responsable d'une faute. Un directeur peut néanmoins être engagé pénalement suite à la loi n°2000- 647 du 10 juillet 2000.

Le grand site de la petite enfance