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Assistant maternel : pas d'indemnité en cas de rupture de contrat

Actualité publiée dans "Législation" le 05/06/2012

Un arrêt de a Cour de cassation confirme qu'en cas de rupture de contrat, les assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de licenciement.

Assistant maternel : pas d'indemnité en cas de rupture de contrat
La Cour de cassation a tranché (ell brown / CC-by)

Des dispositions non applicables aux AssMat employés par des particuliers

La question de l'indemnité de rupture pour les assistants maternels faisait débat depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008.

Le particulier-employeur qui procède à un retrait d'enfant, et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Or, la Direction générale du Travail considérait que l'indemnité légale de licenciement, 1/5ème du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté, devait être appliquée en cas de rupture du contrat, si elle était jugée plus favorable pour le salarié.

La Cour de cassation en a décidé autrement et a jugé que « les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ».

En effet, le montant de l'indemnité de rupture est prévu par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, et doit donc être égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette décision vient enfin clore un débat qui se déroulait depuis plusieurs années.

La FEPEM (fédération des particuliers employeurs de France) qui soutenait une de ses adhérentes dans ce litige est ravie de cette décision qui constitue, pour elle, la stricte application de la loi et de la convention collective.

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