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L'assemblée nationale réforme le congé parental

Actualité publiée dans "Législation" le 22/01/2014

Le 20 janvier, les députés ont voté la réforme du congé parental proposée par Najat Vallaud-Belkacem dans le cadre du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes. Par un dispositif incitatif, le texte aspire à plus d’engagements de la part du 2e parent et plus généralement, de la part du père.

L'assemblée nationale réforme le congé parental
Le congé parental est ouvert aux deux parents pourtant, trop peu de pères l’utilisent (Flickr – Abigail Batchelder/CC-by-2.0)

Le congé parental est essentiellement maternel

Actuellement, à la naissance de leur premier enfant, les parents peuvent prendre un congé parental de 6 mois maximum.

Le congé parental peut se traduire par une interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle. Pour couvrir les pertes de revenus liées à la prise de ce congé, une aide financière est apportée par l’État sous certaines conditions : le complément de libre choix d’activité ou CLCA. Le montant du CLCA peut varier de 329 à 573 euros par mois

À partir du 2e enfant, la durée maximum du congé parental est de 3 ans, répartissable entre les deux parents.

Les dispositions actuelles du congé parental permettent ainsi une répartition entre le père et la mère pourtant, en pratique, trop peu de pères ont recours à ce dispositif. « 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. Seuls 18 000 pères y ont recours, sur un total de 540 000 bénéficiaires », notait ainsi Najat Vallaud Belkacem en juin dernier.

Dans le but d’inciter les pères à prendre leur congé parental et de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail, la ministre des Droits des femmes a donc inclus une réforme de ce congé parental au projet de loi sur l’égalité femmes-hommes. La ministre souhaiterait atteindre 100 000 pères d’ici 2017.

Ce qui va changer au 1er juillet 2014

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la réforme du congé parental.

Voulue comme une « impulsion au changement des comportements », cette réforme se veut avant tout incitative. Chaque parent disposera ainsi d’un droit de six mois, ce droit s’il n’est pas utilisé sera considéré comme perdu :

  • Pour le 1er enfant, la durée initiale du congé parental est de 6 mois. Une période supplémentaire de 6 mois est mise à disposition du second parent et de lui seul.
  • À partir du second enfant, la durée maximale du congé parental est maintenue à 3 ans, si et seulement si, le second parent utilise au moins 6 mois de congé parental. En l’absence, la durée maximale est ramenée à 2 ans et demi.

La réforme prévoit également la transformation du complément libre choix d’activité (CLCA) en prestation partagée d’accueil de l’enfant (PreParE), le projet de loi considérant que « le recours à cette prestation n’était pas toujours l’expression d’un libre choix dans la mesure où 40 % des femmes bénéficiaires auraient préféré continuer à travailler plutôt que d’interrompre leur activité professionnelle ».

Les mesures adoptées concerneront tous les congés parentaux pris pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

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