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Le port du voile dans les crèches, le point sur les règles en vigueur

Actualité publiée dans "Législation" le 28/10/2013 - Mise à jour le 03/11/2014

Relancée par l’affaire Baby Loup, la question du port de voile dans les établissements accueillant des jeunes enfants (EAJE) est pour le moment dans les mains des magistrats de la Cour d’appel de Paris.

Le port du voile dans les crèches, le point sur les règles en vigueur
Le port du voile en crèche privée reste autorisé à ce jour (Flickr - ahmadzamri-CC-by-nd-2.0)

Est-il possible de porter le voile en crèche aujourd’hui ?

Oui et non, cela va dépendre dans un premier temps si l’établissement est de droit privé ou de droit public.

Le principe de laïcité, instauré par l’article premier de la Constitution française, s’applique à tous les établissements publics. Depuis 2009, une charte de laïcité dans les services publics précise un peu la chose. Cette charte impose à tous les agents publics « un devoir strict de neutralité » et précise que « le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations. »

Ainsi, l’employée d’une crèche publique ne peut pas porter le voile au travail.

Concernant les crèches et EAJE privées, l’affaire est un peu plus complexe. Comme le rappelle l’arrêt n° 536 du 19 mars 2013 de la Cour de cassation, « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ».

Autrement dit, le port du voile est toléré dans les crèches privées.

Et les règlements intérieurs dans tout ça ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire Baby Loup clarifie également les règles en vigueur.

Dans l’affaire Baby Loup, le licenciement est motivé pour faute grave, en accord avec le règlement intérieur de l’établissement prévoyant que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’ici, en vertu du Code du travail, « les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ». « Générale et imprécise » au sens de la plus haute juridiction française, la restriction imposée par le règlement de Baby Loup ne respecte pas le Code du travail, le licenciement prononcé pour ces motifs est donc discriminatoire et nul.

Pour résumer, une crèche privée ne peut pas prévoir dans son règlement intérieur de clause de restriction de la liberté religieuse, si celle-ci n’est pas clairement définie, motivée et justifiée par le fait que certaines pratiques précises nuisent au travail effectué.

À noter que les prochaines décisions de justice sur l’affaire et notamment celle de la Cour d’appel de Paris, annoncée pour le 27 novembre 2013, pourraient apporter de nouveaux éléments au débat et aux pratiques en vigueur.

Des projets de loi à venir ?

Autour des débats qui ont suivi l’affaire, les politiques ont voulu créer de nouvelles lois pour encadrer davantage le secteur privé.

Fin mai 2013, une proposition de loi du député UMP Éric Ciotti a été rejetée par l’Assemblée nationale. Portant sur le respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations, la proposition visait à modifier plusieurs articles du Code du travail.

Bien avant la réponse de la Cour de cassation, une autre proposition de loi a été débattue au Parlement. Déposée en octobre 2011, la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance, et à assurer le respect du principe de laïcité, a été adoptée au Sénat le 17 janvier 2012.

En étude à l’Assemblée nationale, la proposition de loi est actuellement dans les mains de la commission des lois constitutionnelles.

Chronologie de l’affaire Baby Loup

Résumé des différentes étapes de l'affaire, dernière mise à jour : 26 février 2014.

  • En 2008, la crèche associative Baby Loup licencie une salariée au motif que celle-ci refuse d’enlever son voile religieux au travail, ne respectant dès lors pas le principe de neutralité et le règlement de la crèche.
  • En 2010, les prud’hommes, saisis par la salariée, considèrent la décision de la crèche comme juste, estimant que l’activité de l’association correspond à « une activité de service public par l’activité d’une crèche et est financée à plus de 80 % par des fonds publics ». Pour les prud’hommes, la crèche Baby Loup est donc soumise au principe de laïcité.
  • Saisie à son tour, la Cour d’appel de Versailles confirme en 2011 le licenciement, estimant que les statuts et le règlement intérieur de Baby Loup sont conformes au Code du travail dans ses articles relatifs à la restriction de la liberté religieuse.
  • En mars 2013, ne jugeant que la forme, la Cour de cassation invalide la décision de la Cour d’appel de Versailles.
  • Le 27 novembre, la cour d’appel de Paris confirme malgré tout le licenciement, estimant que la crèche privée pouvait être considérée comme « une entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses employés ».
  • La Cour de cassation, à nouveau saisie, rendra sa décision finale le 16 juin 2014. Quelle que soit cette décision, elle devra être appliquée en l’état et ne pourra pas être juridiquement contestée.

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