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Don de RTT aux parents d’enfants malades ; la loi enfin promulguée

Actualité publiée dans "Législation" le 12/05/2014

Déposée en juillet 2011, la proposition de loi relative aux dons de jours de RTT à un collègue parent d’un enfant gravement malade a finalement été adoptée par le Sénat fin avril. La loi vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Don de RTT aux parents d’enfants malades ; la loi enfin promulguée
Encore plus de congés pour s’occuper de son enfant malade ? (Flickr - Philippe Put/CC-by-2.0)

Donner des jours de congés à un collègue est désormais possible

Si vous êtes salarié, en cas de maladie grave de votre enfant, vous pouvez désormais bénéficier des congés de vos collègues pour rester à son chevet.

En clair, si vous ne disposez plus de congés ou de jours de repos, les autres salariés de votre entreprise peuvent de manière anonyme et sans contrepartie vous céder certains de leurs jours de repos ou de récupération (RTT). Les congés annuels peuvent également être cédés, les salariés devant néanmoins en conserver un minimum de 24 jours.

Le don de jours de congés n’est possible que sur demande du donneur et reste soumis à l’accord de l’employeur.

Selon la loi promulguée le 10 mai 2014, ce don de jours de congés ne peut bénéficier qu’au parent salarié, assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

La gravité de la maladie ou de l’accident et la nécessité d’une « présence soutenue et de soins contraignants » doivent être « attestés par un certificat médical détaillé ».

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés « bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence » et « conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence ».

La proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2011, avait été adoptée par les députés en janvier 2012 puis, après plusieurs réunions et travaux de commission, par les sénateurs le 30 avril 2014.

D’autres dispositifs en cas de maladie ou d’accident de l’enfant

Le Code du travail prévoit deux autres « types » de congés pour les salariés dont les enfants sont malades.

  • un congé non rémunéré de trois jours par an maximum si l’enfant est âgé de moins de 16 ans. La durée maximum de ce congé peut-être « portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans »
  • un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum si l’enfant à charge est « atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». La durée de ce congé est définie par certificat médical. Le congé est renouvelable en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant.

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