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Familles séparées : une proposition de loi sur l'autorité parentale

Actualité publiée dans "Législation" le 10/04/2014

Une proposition de loi PS-écologistes visant la redéfinition de la notion d’autorité parentale et traitant de la question de l’intérêt de l’enfant a été présentée le 1er avril 2014 à l’Assemblée nationale. Elle entend s’adapter aux « nouvelles configurations familiales ».

Familles séparées : une proposition de loi sur l'autorité parentale
Les députés veulent remettre l’enfant au centre des discussions sur l’autorité parentale (Flickr – schillergarcia/CC-by-2.0)

Un nouveau texte pour réformer l’autorité parentale

Après l’abandon du projet de loi sur la famille menée par l’ancienne ministre déléguée à la famille Dominique Bertinotti et la mise en place du nouveau gouvernement Valls, une proposition de loi concernant l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant au sein des familles divorcées et recomposées a été soumise à l’Assemblée nationale.

Les défenseurs de cette loi comme Bruno Le Roux et Barbara Pompili souhaitent modifier le droit de la famille dans l’intérêt de l’enfant en abordant 4 thèmes :

  • le renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents ;
  • la reconnaissance des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants ;
  • la définition de la médiation familiale ;
  • une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant en cas de procédure le concernant.

Dans cette proposition, la notion de résidence principale de l’enfant disparaît au profit de la « fixation de résidence » au domicile des deux parents en vue d’une égalité. De fait, la notion de « droit de visite et d’hébergement » n’a plus lieu d’être et est donc supprimée. En d’autres termes, il n’y aurait plus une résidence principale, mais deux adresses, celles des deux parents. Ainsi, l’enfant est replacé au centre des discussions.

L’exercice conjoint de l’éducation de l’enfant devra être respecté. Un parent séparé ne pourra par exemple pas déménager ou changer son enfant d’établissement scolaire sans le consentement mutuel de l’autre parent sous peine d’une amende de 10 000 € maximum.

Si la proposition est adopté en l’état, les beaux-parents devraient voir leur autorité auprès des enfants améliorée. Le texte prévoit en effet la mise en place d’un « mandat d’éducation quotidienne » convenu avec les parents. Avec ce mandat, les beaux-parents n’auraient ainsi plus besoin de l’autorisation des parents pour réaliser certains actes dits usuels comme signer une autorisation de sortie scolaire par exemple.

Suite aux défilés de la Manif pour tous en février, le projet de loi sur la famille devait être reporté à 2015. Cette proposition de loi évitant les sujets épineux (procréation médicalement assistée ou encore gestation pour autrui) devrait être examinée par les députés en mai.

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