Tout savoir sur la PSU

But de la PSU

La création de la PSU a répondu à cinq problématiques majeures, constatées en 2000 :

• Un taux d'occupation des haltes-garderies d'environ 50% seulement, et l'absence de règlementation du tarif de ces structures.
• Un changement des attentes des parents en terme d'accueil suite à la modification des rythmes de travail (35 heures, temps partiels, etc.).
• Une multiplication des structures fonctionnant en multi-accueil qui répondent mieux aux attentes des parents.
• La réservation au forfait et la distinction entre accueil permanent et forfaitaire, définie à 10 jours, devenues inadaptées.
• La réforme introduite le 1er août 2000 n'était pas appliquée.

Pour faire évoluer l'accueil de la petite enfance, le CNAF a élaboré la prestation de service unique, celle ayant pour objectifs :

• Améliorer la répartition des frais entre les familles et la structure d'accueil en prenant en charge 66% du coût de fonctionnement horaire de la structure.
• Appliquer un barème de tarif national commun à toutes les structures bénéficiant de la PSU
• Augmenter la flexibilité des horaires d'ouverture.
• Inciter les structures d'accueil unique à pratiquer d'autres formes d'accueil.
• Accompagner les structures multi-accueil dans leur développement.
• Rendre le passage de la crèche à la maternelle en accueillant les enfants jusqu'à quatre ans.
• Reconnaitre le rôle des haltes-garderies dans l'accueil d'urgence des enfants.

Cadre légal de la PSU

La prestation de service unique a été mise en place suite à la parution du décret n°2000-762 le 1er août 2000, celui-ci imposant aux structures d'accueil de la petite enfance de se conformer à des contraintes de qualité. Le 31 janvier 2002, une lettre circulaire de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a institué la prestation de service unique. Le 2 janvier 2005, la PSU est devenu le mode de financement unique des structures financées par la CAF.

Bénéfices pour les familles

En inscrivant leur enfant dans une structure financée par la CAF via le PSU, les familles bénéficient d'un tarif horaire réduit et adapté à leurs revenus. Les conditions d'acceptation en crèche (parents en activité, durée minimale de garde) sont supprimées. L'enfant peut rester en crèche jusqu'à l'âge de quatre ans. De plus, les structures s'engagent à apporter aux familles une prestation de qualité, notamment en terme de planning, chaque contrat d'accueil étant défini en fonction des besoins des parents.

Bénéfices pour les gestionnaires

Les gestionnaires de structures multi-accueil n'ont plus qu'une seule prestation de service à souscrire et le calcul de la PSU est effectué sur une base horaire. Être financé par la CAF permet bien sûr de proposer des tarifs nationaux et d'être financé par l'État.

Difficultés d'application

Le passage des structures d'accueil d'un mode forfaitaire, à la journée ou à la demi-journée, a entrainé de grandes difficultés. La mise en place d'un planning horaire a obligé les crèches et haltes-garderies à réorganiser complètement leur fonctionnement. La CAF a accompagné les structures d'accueil via des réunions d'information, la rédaction de document, le financement d'un logiciel de planning (Sacha, présent dans 73% des structures) et mis en place l'outil CAFPro afin de connaitre facilement les revenus des parents.

Lors du passage à la PSU, les structures qui ont subi des baisses de recettes ont également été accompagnées via la mise en place d'un CASO (Contrat d'Accompagnement, de Soutien et d'Objectifs). Le CASO permet de compenser le déficit enregistré en échange d'un engagement de la structure à améliorer son taux d'occupation, à favoriser l'accueil de publics mixtes et à assouplir son mode de fonctionnement.

Ressources supplémentaires sur la PSU

La lettre d'actualité n°11 de la CAF, publiée en mai 2012, de nombreuses questions plus pointues on été abordée au sujet de la PSU.