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Textes de loi

Textes de références à connaitre obligatoirement pour travailler en EAJE

Les dossiers sur la législation reprennent les textes de loi et les décrets qui concernent les EAJE. Chaque texte est résumé et ensuite retranscrit dans un format adapté à la lecture. Ces textes sont à connaitre parfaitement par les directeurs d’établissement.

Textes de loi
Photo Sénat © Sénat

Code de la santé publique - Législation - R2324-16 et R2324-17

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Les articles R2324-16 et R2324-17 définissent les missions qui sont confiées aux établissements d'accueil du jeune enfant.

Code de la santé publique - Législation - R2324-18 à R2324-24

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Les articles R2324-18 à R2324-24 définissent les modalité de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant.

Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324-32

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales ou la composition du projet d'établissement.

Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324-45

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 26/02/2013

Les articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui dispose d'un diplôme d'État.

Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la composition du personnel encadrant en l'absence de candidat suffisamment qualifié.

Décret n° 2000-762 du 1 août 2000

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012

Le décret n° 2000-762 introduit des réformes importantes sur le fonctionnement des établissements d'accueil des enfants âgés de moins de six ans : définition des types de structures, indication des capacités d'accueil maximales, qualification de l'encadrement, intégration des enfants handicapés...

Décret n° 2007-230 du 20 février 2007

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants d'être directeurs de structure, introduit les microcrèches, retire les exigences départementales pour...

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010

Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013

Le décret n° 2010-613, surnommé "décret Morano", poursuit la réforme engagée avec le décret n° 2007-230. Les structures d'accueil peuvent accueillir plus d'enfants en surnombre, le taux de personnel ayant une qualification supérieure est encore réduit, les micros-crèches voient leur...

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