Complément PAJE du libre choix de mode de garde

Objectif de la subvention

Le complément permet aux familles qui emploient un personnel qualifié à leur domicile ou une assistante maternelle pour la garde de leur enfant de bénéficier d'un soutien financier. Le dispositif est aussi applicable pour les micro-crèche ou les services d’accueil familial (aussi appelées crèches familiales). Le montant de l'aide est calculé suivant les ressources de la famille et dépend aussi de la façon dont le salarié est employé.

Conditions d'attribution

Les conditions d'attribution sont différentes suivant la méthode utilisée pour employer le salarié, ainsi que le statut de ce dernier. Le CMG est séparé en trois catégories : le CMG « garde à domicile », le CMG « assistant maternel » et le CMG « structure ».

CMG « garde à domicile » et « assistant maternel »

L'emploi d'un garde à domicile ou d'un assistant maternel ouvre l'accès au complément du mode de garde. Les conditions pour bénéficier de l'aide sont différentes si employez directement la personne ou si vous passez par un entreprise ou une association intermédiaire.

Emploi direct par la famille

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre enfant doit avoir moins de six ans ;
• employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ;
• être en activité professionnelle avec des revenus minimums :
  • si vous êtes salarié, 399 € si vous vivez seul ou 798 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vos cotisations sociales d'assurance vieillesse doivent être à jour

Cependant vous n'avez pas à justifier de cette activité minimum si vous bénéficiez des minima sociaux ou étudiants et que vous respectez certaines conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre agence CAF si vous êtes dans cette situation.

Enfin, si vous employez une assistante maternelle agréée, son salaire brut journalier ne doit pas dépasser 47,65 € au 1er janvier 2014, par enfant gardé et par jour. Si vous employez une garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales liée à cet emploi.

Passage par une entreprise ou une association

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre enfant doit avoir moins de six ans ;
• employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ;
• votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois ;
• être en activité professionnelle avec des revenus minimums :
  • si vous êtes salarié, 399 € si vous vivez seul ou 798 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vos cotisations sociales d'assurance vieillesse doivent être à jour

De même que pour un emploi direct, l'activité professionnelle minimum n'est pas obligatoire si vous bénéficiez des minima sociaux ou si vous êtes étudiant. Des conditions particulières peuvent s'appliquer, renseignez-vous auprès de votre agence CAF.

L'association ou l'entreprise doit être habilité soit par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles, soit par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile. De plus, l'organisme ne doit pas déjà percevoir de subvention de fonctionnement de la CAF, auquel cas la participation qu'elle vous demande est déjà financée par la CAF.

CMG « structure »

Le complément de mode de garde « structure » de la PAJE permet aux parents qui font garder leur enfant dans une micro-crèche ou dans une crèche familiale gérée par une association ou une entreprise de bénéficier d'un soutien financier, à condition que la structure d'accueil ait choisi de mode de financement.

De plus, vous devez respecter les conditions suivantes pour avoir droit au CMG :

• votre enfant doit avoir moins de six ans ;
• être en activité professionnelle avec des revenus minimums :
  • si vous êtes salarié, 399 € si vous vivez seul ou 798 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vos cotisations sociales d'assurance vieillesse doivent être à jour
• votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois si votre enfant est dans une micro-crèche.

Montant de la subvention

Le montant de l'aide que vous percevez dépend de vos ressources et également du mode d'emploi du salarié et de son statut.

CMG « garde à domicile » et « assistant maternel »

Le montant versé aux familles est différent suivant le mode d'emploi du garde d'enfant ou de l'assistante maternelle.

Emploi direct par la famille

Le barème utilisé pour le calcul dépend de vos ressources, du nombre d'enfants que vous avez à charge et également de l'âge de vos enfants. Vous aurez au minimum à prendre en charge 15% du salaire versé. Pour connaitre le barème complet, consultez la page de présentation rédigée par la CAF.

Recours à une entreprise ou une association

Le barème utilisé est semblable au barème utilisé pour les emplois directs par les parents. Ressources, nombre d'enfants et âge de ces derniers sont pris en compte. La page de présentation de la Caisse d'Allocations Familiales vous donne une explication complète.

CMG « structure »

Le montant du CMG « structure » dépend de vos ressources, du nombre d'enfants que vous avez à charge et de l'âge de vos enfants. Pour calculer le montant de la subvention, rendez-vous sur la page de présentation de la Caisse d'Allocations Familiales, et calculez le montant versé grâce aux montants indiqués pour une garde à domicile. Ce montant est à calculer pour chaque enfant que vous placez en micro-crèche ou en crèche familiale, contrairement à la garde à domicile où l'aide est la même quelque soit le nombre d'enfants gardés.

La CMG « structure » est donc particulièrement avantageuse pour les foyers ayant plusieurs enfants en bas âge à faire garder.

Démarches pour bénéficier du complément PAJE

Vous devez télécharger le formulaire, en naviguant via cette adresse, pour un emploi direct ou pour un emploi à travers une association ou une entreprise. Le dossier est à remplir et signer, puis à renvoyer à la CAF accompagné des pièces justificatives demandées.

Si vous employez directement un salarié pour la garde de votre enfant, et que vous avez déclaré à votre CAF la naissance de votre enfant ou signalé en tant qu'enfant de moins de six ans, vous pouvez effectuer les démarches directement par internet sur le site la CAF, dans votre espace privé.

Attention, pour bénéficier du CMG « structure », adressez-vous directement à la direction de la crèche familiale ou de la micro-crèche, qui vous indiquera la marche à suivre pour effectuer la demande.