Peut-on travailler en crèche après avoir été condamné pour crime ?
Question publiée dans "Fiches métier" le 04/09/2012
Le code de l’action sociale et des familles (article L.133-6-1) interdit l’exploitation d’un établissement ou service d’accueil d’enfants de moins de six ans ou l’exercice dans un tel établissement ou service, à toute personne condamnée définitivement pour crime, ou condamnée pour certains délits (voir texte).Ces dispositions s'appliquent également aux assistantes maternelles.
Pour vérifier la situation d'un candidat
Vous pouvez exiger d'un candidat la production d'un extrait de son casier judiciaire n°3, datant de mois de trois mois. La demande peut être faite en ligne à cette adresse : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.
Les établissements ayant la qualité de collectivité publique peuvent faire la demande eux même d'un extrait du casier judiciaire n°2.
Pour consulter le code de l'action sociale et des familles, cliquez ici (art. L133-6-1).
