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Que faire en cas de refus d'ouverture d'établissement ?

Question publiée dans "Créer une crèche" le 27/09/2012

Trois recours existent en cas de refus d'autorisation pour l'ouverture d'un établissement : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux.

Recours gracieux

Le recours gracieux est introduit auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision. Il vise à obtenir de l’auteur de la décision la révision de celle-ci. Le destinataire de ce recours est donc le responsable du service de PMI en ce qui concerne les autorisations d’ouverture.

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est introduit auprès du supérieur hiérarchique de l’autorité (le médecin responsable du service de PMI) qui a pris la décision. Le recours doit être dans ce cas adressé au président du conseil général, supérieur hiérarchique du médecin responsable de la PMI.

Recours contentieux

L’absence de réponse après un délai de trois mois à partir du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation valant accord tacite, le recours contentieux ne peut être engagé exercer que dans le cas où la demande a été refusée expressément.

En cas de rejet explicite de la demande d’autorisation, le recours doit être adressé au président du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à partir de la date de la notification de la décision de rejet.

Le tribunal administratif territorialement compétent doit être saisi dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet, sous peine de forclusion.

Le concours d’un avocat n’est pas obligatoire au stade de la première instance ou de l’appel devant la Cour administrative d’appel. En revanche, le concours d’un avocat auprès du Conseil d’État est obligatoire en cas de pourvoi en cassation.

Source : Guide accueil de la petite enfance, publication mai 2007.

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