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Loi de Protection de l'enfance : la CNAPE et l'UNIOPSS font le bilan

Actualité publiée dans "Législation" le 10/11/2011

Quatre ans après l'entrée en vigueur de loi de protection sur l'enfance, la CNAPE et l'UNIOPSS dressent un bilan globalement positif de son application sur le terrain, au niveau des associations et des administrations territoriales.

Loi de Protection de l'enfance : la CNAPE et l'UNIOPSS font le bilan
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Des objectifs globalement atteints

En 2007, la protection de l'enfance a été réformée. Pour beaucoup d'acteurs, cette réforme était nécessaire.

Présentés comme des acteurs essentiels dans le domaine, la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), ont donc interrogé, plus de quatre ans après, les associations et acteurs directs sur le terrain pour constater de l'effectivité et conséquences de cette réforme.

D'après l'enquête réalisée auprès d'associations gestionnaires d’établissements d’accueil et d’hébergement, les principaux objectifs de la réforme auraient ainsi été globalement atteints : 57,3 % des sondés estiment que "l'objectif de développement de la prévention demeure à ce jour « partiellement atteint »" ; 68 % font état d'un dispositif général de protection de l'enfance, plus clair, plus lisible.

En terme d'application interne, 61,5 % des associations constatent une bonne appropriation de la loi par leur personnel, une appropriation rendue possible par des journées de formation organisées par 55,9 % des associations pour le personnel, et 30 % pour les directions et administrations.

Dans leur communiqué officiel, la CNAPE et l'UNIOPSS tendent néanmoins à nuancer ces résultats. "Si les associations reconnaissent le fort engagement des conseils généraux sur les dispositifs de recueil et de traitement des informations préoccupantes et sur l’observation de données de la protection de l’enfance, elles sont néanmoins plus inquiètes sur l’évolution du dispositif en matière de diversification des réponses du fait de la contrainte financière qui pèse aujourd’hui sur les finances publiques".

Les associations font également état d'une certaine "absence de dialogue et de partenariat sur certains territoires, conditions pourtant nécessaires pour instaurer une dynamique forte de changement " rapporte ainsi l'étude.

Dans sa conclusion, l'enquête appuie sur le besoin, la nécessité du maintien d'une politique dite "d'intérêt général" de protection de l'enfance.

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