Le complément de mode de garde supprimé pour 11 % des bénéficiaires

Limiter le montant des allocations à un certain seuil de ressources

Rapportée ce matin dans le quotidien les Échos, la proposition de Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne et rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale de plafonner les allocations familiales.

L’idée de l’élu de Haute-Garonne porte sur l’indexation de deux types de prestations familiales à un plafond de ressources :

• Les allocations familiales à proprement parler, versées automatiquement à toutes les familles ayant 2 enfants ou plus à charge, de moins de 20 ans. Actuellement, les montants de cette aide sont les mêmes, quelles que soient les ressources des familles.
• Le complément de libre choix de mode de garde ; permettant une prise en charge partielle de la rémunération de l’emploi direct pour la garde d’enfant de moins de 6 ans, d’un assistant maternel agréé ou d’un garde d’enfants à domicile. Ici, différents seuils de ressources conditionnent le montant maximal de l’aide.

La proposition de Gérard Bapt est de diviser par deux le montant des allocations familiales et de supprimer entièrement le complément de libre choix de mode de garde, pour les familles disposant de ressources annuelles supérieures à un certain montant.

Les plafonds annuels retenus sont ceux actuellement en vigueur pour prétendre à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) soit :

• Pour les familles avec un seul revenu : 34 819 euros pour 1 enfant à charge ; 41 783 euros pour 2 enfants à charge ; 50 140 euros pour 3 enfants à charge ; puis 8 357 euros par enfant supplémentaire.
• Pour les familles monoparentales ou avec deux revenus : 46 014 euros pour 1 enfant à charge ; 52 978 euros pour 2 enfants à charge ; 61 335 euros pour 3 enfants à charge ; puis 8 357 euros par enfant supplémentaire.

Les seuils de ressources annuelles présentés ci-dessus sont ceux actuellement en vigueur pour l’année 2013, ils concernent donc les revenus perçus en 2011.

Une proposition à 3 milliards d’euros

Ce projet développé par plusieurs élus de la majorité intervient dans le cadre de la réforme de la branche Famille de la Sécurité sociale, le gouvernement ayant émis le vœu de réduire considérablement les déficits liés. Une économie de 2,2 milliards d’euros étant recherchée.

Selon Gérard Bapt, la proposition permettrait de renflouer les caisses de l’État de quelque 3 milliards d’euros et ne devrait concerner finalement que 11 % des bénéficiaires actuels de ces aides.