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Assistantes maternelles : de nouvelles règles au 1er septembre

Actualité publiée dans "Professionnels" le 22/03/2012

À partir du 1er septembre 2012, les critères d'agrément des assistantes maternelles seront remplacés par un référentiel national plus précis. Il définira les capacités et les compétences de l'assistante maternelle ainsi que les conditions matérielles d'accueil des enfants.

Assistantes maternelles : de nouvelles règles au 1er septembre
Roselyne Bachelot a signé le décret (MEDEF / CC-by-sa)

Vers une nouvelle procédure d'agrément

Une assistante maternelle, pour pouvoir exercer son métier, doit faire une demande d'agrément auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle doit ensuite remplir un formulaire, fournir des renseignements sur son état civil, sa situation familiale, la surface habitable, le nombre de pièces, le jardin, pour évaluer les conditions matérielles d'accueil.

Le niveau d'études, l'expérience professionnelle antérieure, les motivations, la volonté d’établir un accueil permanent ou non, et le nombre d'enfants que la candidate souhaite accueillir seront aussi demandés dans ce formulaire.

Ce dernier, accompagné d'un certificat médical, peut soit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence, soit déposé directement au service de PMI contre délivrance d'un récépissé.

Le service de PMI vérifie les conditions d'accueil et donne son avis, mais la décision finale revient au président du conseil général.

À partir du 1er septembre 2012, cette procédure d'agrément s'appuiera sur une grille de différents critères et s'appliquera de manière plus homogène dans tous les départements. Ces critères ont été fixés par le décret du 15 mars dernier.

Ces nouvelles dispositions concerneront les personnes qui veulent devenir assistantes maternelles, celles qui demandent une modification ou un renouvellement de leur agrément et celles qui exercent dans les maisons d'assistants maternels.

De plus, cette nouvelle mesure comportera un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels. Ces visites devront « concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir. »

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