> > > Affaire Baby Loup : un dernier recours possible pour la salariée

Affaire Baby Loup : un dernier recours possible pour la salariée

Actualité publiée dans "Société" le 28/11/2013

En mars, la Cour de cassation avait invalidé le licenciement de la salariée voilée dans le cadre de l’affaire Baby Loup, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Fait assez rare, la cour d’appel a reconfirmé le licenciement.

Affaire Baby Loup : un dernier recours possible pour la salariée
L’affaire Baby-Loup reste encore dans les mains de la justice (© Africa Studio – Fotolia.com)

La cour d’appel de Paris confirme le renvoi de la salariée voilée

Dans son arrêt du mercredi 27 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a résisté à l’arrêt de la Cour de cassation en déboutant à niveau la salariée voilée.

Pour rappel, la Cour de cassation avait invalidé en mars dernier le licenciement, jugeant que les éléments du règlement intérieur motivant ce licenciement n’étaient pas conformes au Code du travail.

Reprenant les éléments du règlement intérieur et des statuts de la crèche Baby Loup ainsi que des éléments de jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les magistrats de la cour d’appel ont ainsi confirmé le licenciement de la salariée voilée.

Un dernier pourvoi en cassation

Le système juridique français permet à l’ex-salariée d’effectuer un deuxième pourvoi en cassation. Un pourvoi qui sera surement sollicité selon l’avocat de la plaignante. Ici, ce deuxième pourvoi en cassation, réunie en assemblée plénière, constituera le dernier recours juridique français possible pour l’ex-salarié.

En résumé, la cour d’appel de Paris aura le dernier mot sur cette affaire, sa décision sera irrévocable si :

  • il n’y a pas de pourvoi en cassation
  • si la demande de pourvoi en cassation est irrecevable (pour des questions de procédures non respectées par exemple)
  • si le pourvoi est rejeté, c’est-à-dire si la Cour de cassation estime que la décision de la cour d’appel n’enfreint ou ne s’oppose à aucune règle ou loi en vigueur.

Néanmoins, la Cour de cassation peut également casser partiellement ou totalement, la décision de la CA de Paris sur certains points, c’est à dire invalider totalement le licenciement ou seulement quelques points du dossier. Dans ce cas, la cour d’appel doit se soumettre à la décision de la Cour de cassation.

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